Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Suivi pour l’implémentation de la Facture Normalisée et des Dispositifs Électroniques Fiscaux. Composé d’un Comité de Pilotage et d’un Comité Technique, il a pour missions d’assurer la coordination, le suivi du prestataire technique et l’optimisation de la collecte de la TVA afin de lutter contre la fraude fiscale.