Cet arrêté fixe les modalités d’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF physiques et dématérialisés) et de délivrance de la facture normalisée en RDC. Il définit les obligations des assujettis à la TVA, les conditions d’agrément des fournisseurs, les règles d’activation, de maintenance et de remplacement des équipements, ainsi que les modalités de remboursement forfaitaire de 50% des frais d’acquisition.