Cet arrêté fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC. Il définit les procédures d’agrément, d’homologation et de distribution des DEF et SFE, les obligations des fournisseurs et distributeurs, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité.