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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n°035 CAB/MIN-FINANCES/2024 du 02 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de l'implémentation du projet de mise en œuvre de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux

Législation, Ministère, En vigueur

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L'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-FINANCES/2024 crée au sein du Ministère des Finances de la RDC un Comité de suivi pour la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux. Composé d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique, il vise à coordonner, superviser et contrôler en temps réel les transactions assujetties à la TVA, afin de lutter contre la fraude et d’optimiser la mobilisation des recettes publiques.

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