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Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l'imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques

Législation, Présidence de la République, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise les régimes d’imposition des revenus en remplaçant les anciens impôts (sur bénéfices, rémunérations) par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (salariaux, capitaux mobiliers) et le prélèvement exceptionnel sur personnels expatriés.

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