icon
Partager l'article
Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret N° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé autorité de régulation du secteur de l'électricité, « A.R.E » en sigle

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Ce Décret crée l’Autorité de Régulation du secteur de l’Électricité (ARE) en RDC. Établissement public autonome, l’ARE a pour missions de réguler, contrôler et promouvoir la concurrence dans le secteur électrique. Elle gère concessions, tarifs, conciliation des litiges et protection des consommateurs. Son organisation comprend un Conseil d’Administration, une Direction Générale et des Commissaires aux comptes. La tutelle est assurée par le ministre en charge de l’Électricité.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.