- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d’octroi des licences de télécommunications. Il impose aux opérateurs un délai de 5 ans pour intégrer 25 % de capitaux congolais et 5 mois pour réserver 5 % du capital aux travailleurs congolais, conformément à l’article 40 de la loi n°20/017. Un audit international annuel contrôle l’application.
