icon
Partager l'article
Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/P042/2026 du 27/02/2026 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/163/2023 du 10/10/2023, portant modification de l'arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022, fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d’octroi des licences de télécommunications. Il impose aux opérateurs un délai de 5 ans pour intégrer 25 % de capitaux congolais et 5 mois pour réserver 5 % du capital aux travailleurs congolais, conformément à l’article 40 de la loi n°20/017. Un audit international annuel contrôle l’application.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.