Cette décision fixe les modalités d’autorisation et de déclaration des traitements de données personnelles au Congo. Elle soumet à autorisation les données sensibles (génétiques, biométriques, infractions, transferts internationaux) et à déclaration les autres traitements, avec dispenses (usage domestique, comptabilité...). Elle détaille la procédure de dépôt, les délais (30 jours), la délivrance des récépissés (durée 1 à 3 ans), et les sanctions (suspension, retrait).