Le Décret n°26/09 du 30 mars 2026 crée le Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT), instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. Il fixe sa composition (Comité de supervision, Comité technique, Bureau des opérations), son organisation et son fonctionnement. Le CNAT donne des avis au Gouvernement sur les projets de textes, plans spatiaux, programmes sectoriels et litiges en matière d’aménagement du territoire.