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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1267 - le Conseil National de l'Ordre National des Experts Comptables, ONEC/RDC en sigle, demandeur en modification du référé- liberté

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Par ordonnance du 13 juin 2025 (ROR 1267), le juge des référés du Conseil d’Etat modifie son ordonnance précédente ROR 1258 du 29 avril 2025. Il déclare recevable et fondée la requête du Conseil National de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC/RDC). L’élément nouveau est la prématurité de la première requête : les recours administratifs préalables n’étaient pas épuisés dans les délais (article 151 de la loi organique n°16/027). La suspension des mesures disciplinaires est donc modifiée.

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