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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1295 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°227/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 décembre 2024 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Pentecôtiste au Nord-Katanga/Circonscription du Nord-Central » en sigle CPNK/CNC » Asbl.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Dernière mise à jour

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les effets de l’Arrêté ministériel n°227/2024 du 20 décembre 2024. Cet arrêté accordait une deuxième personnalité juridique à l’association « Communauté Pentecôtiste au Nord-Katanga/Circonscription du Nord-Central », en désignant un représentant légal exclu par l’assemblée générale. Le juge a jugé que l’acte portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association, créant une situation urgente de blocage du fonctionnement de l’ASBL.

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