La Cour constitutionnelle est saisie par la société LAC en liquidation d’une exception d’inconstitutionnalité visant l’article 79 du Code du travail, au motif qu’il violerait le Traité OHADA et la Constitution. Par arrêt R.const. 872 du 26 février 2021, elle se déclare incompétente : la demande ne porte pas sur une loi ou un acte législatif, mais sur une procédure judiciaire pendante, ce qui excède ses attributions.