La Cour constitutionnelle est saisie par M. O M H d’une exception d’inconstitutionnalité visant une citation directe pour stellionat devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole (RP 15.371), qu’il estime attentatoire à ses droits de la défense. Par arrêt R.const. 2040 du 10 novembre 2023, elle se déclare incompétente : la citation directe est un acte de procédure judiciaire, non un acte législatif ou réglementaire relevant de son contrôle.