Saisi d’une requête en inconstitutionnalité d’une procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l’article 19 de la Constitution (droit à un juge naturel), la Cour constitutionnelle, par arrêt R.const. 2434 du 24 octobre 2025, se déclare incompétente. Elle rappelle que son contrôle ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, à l’exclusion des actes de procédure judiciaire.