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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.const. 2442 - iinconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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Madame K I S saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution. Par arrêt R.const. 2442 du 28 août 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, non sur des actes de procédure.

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