Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articles 19 (droit de la défense) et 150 de la Constitution. Par arrêt R.const. 2454 du 28 août 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle de constitutionnalité ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, à l’exclusion des actes de procédure judiciaire.