Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articles 19 (droit de la défense) et 150 de la Constitution, en raison d’irrégularités de signification. Par arrêt R.const. 2466 du 28 août 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle ne porte pas sur les actes de procédure judiciaire, mais sur les actes législatifs et réglementaires.