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JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 055/CNO/RIC du 13 juin 2026 relative au principe de la révocation ad nutum du mandat donne à l’avocat par son client

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 63 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle affirme le principe de la révocation ad nutum du mandat de l'avocat par son client. En cas de succession d'avocat, seul le client reste débiteur des honoraires dus à l'avocat précédemment chargé ; le nouvel avocat n'en est pas solidaire. L'ancien point 3 de l'article 63 est abrogé.

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