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PublicSanté

Ordonnance-loi n° 23/006 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique

Législation, Présidence de la République, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette ordonnance-loi modifie la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 pour instituer un système de couverture santé universelle en RDC. Elle redéfinit l'organisation sanitaire, crée de nouvelles structures (Autorité de régulation, Fonds de solidarité, Agence numérique, Institut national de santé publique), établit trois régimes d'assurance maladie (obligatoire, assistance médicale, complémentaire) et fixe les modalités de financement, de contrôle et les sanctions pénales pour garantir l'accès universel aux soins de qualité.

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