La Cour constitutionnelle est saisie d'une requête en inconstitutionnalité d'un jugement avant-dire droit du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Le requérant invoque la violation du droit de la défense et des règles d'appel. La Cour se déclare incompétente, la décision attaquée étant un acte juridictionnel, non un acte législatif ou réglementaire, et relevant des voies de recours ordinaires.