icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.P 0002 - Ministère public contre : Monsieur Matata Ponyo Mapon Augustin, Monsieur Mutombo Mwana Nyembo Déogratias, Monsieur Grobler Christo Stephanus

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive, juge trois prévenus, dont un ancien Premier ministre, pour détournement de deniers publics dans les projets PAIBL (Bukanga Lonzo) et MARIKIN. Elle rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité, reconnaît la valeur du revirement jurisprudentiel (R.const. 1816), et retient la culpabilité des prévenus. Matata Ponyo est condamné à 10 ans de travaux forcés (cumul de 5+5 ans), ses co-prévenus à 5 ans chacun, avec confiscation des biens, interdictions et expulsion pour le prévenu sud-africain.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.