La société COMIMMO Sarl, propriétaire de parcelles à la Gombe, saisit le juge des référés-liberté pour suspendre l'exécution d'un arrêté ministériel annulant son titre foncier au profit d'un tiers. Le Conseil d'Etat, par ordonnance ROR 1435/1445 du 13 janvier 2026, joint les requêtes et déclare irrecevables tant la demande principale que l'intervention volontaire, faute pour la requérante d'avoir produit la preuve du dépôt d'un recours administratif préalable, conformément aux articles 135 et 287 de la loi organique.