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PublicFinances publiques

Arrêté interministériel N° CAB/VPM/MIN/INTERSEDECAC/031, CAB/MIN/FINANCES/030 ET CAB/MIN/PORTEFEUILLE/002 du 30 avril 2026 fixant les modalités d'autorisation d'emprunter aux entités publiques, d'octroi de la garantie de l'Etat et de rétrocession des prêts par le Gouvernement central

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté interministériel du 30 avril 2026 fixe les modalités d’autorisation d’emprunter aux entités publiques, d’octroi de la garantie de l’État et de rétrocession des prêts par le Gouvernement congolais. Il crée le Comité d’Analyse des Risques de Crédit (CARC), organe consultatif placé sous la DGDP, chargé d’évaluer les risques financiers. Il détaille les procédures, conditions et obligations des bénéficiaires.

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