Le Directeur général du Service Géologique National du Congo sollicite l'interprétation des articles 33 du Code minier (appel d'offres pour les gisements étudiés par l'Etat) et 10 du Décret de 2025 sur les zones de recherches géologiques (droit de préemption pour les partenaires du SGNC). La Section consultative du Conseil d'Etat estime que ces dispositions sont compatibles : le droit de préemption rémunère les partenaires ayant financé des recherches et les exempte d'appel d'offres, sauf renonciation expresse.