Conseil d’État : RITE 096 - Requête en interprétation de l’article 12 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, au regard de son inconstitutionnalité déclarée par la Cour Constitutionnelle le 29 mai 2025 sous R.Const 2227, au regard de la situation juridique y consécutive quant au statut de l’ARPTC se rapportant à l’article 201 de la Loi précitée et, spécialement, au regard des précédents avis motivés du Conseil d’Etat sous RITE 045 et sous RITE 067.

Date du texte: 23 Feb 2026
Date de publication: 20 Jun 2026 14:43:28
Dernière mise à jour: 20 Jun 2026 14:43:28

La Cour Constitutionnelle a déclaré l'article 12 de la Loi n°20/017 de 2020 inconstitutionnel, car il plaçait l'ARPTIC sous la tutelle du ministre alors que le secteur relève de la sécurité nationale et doit relever du Président. Le Conseil d'Etat, saisi en interprétation, estime que l'ARPTC subsiste sous son statut initial (Loi 014-2002) et que ses membres restent en place. L'article 12 et les actes subordonnés (Décret ARPTIC, arrêté) sont abrogés. Les autorités sont invitées à réformer le cadre normatif.

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