icon
Partager l'article
Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 26/014 du 11 avril 2026 modifiant et complétant le décret n°19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques tel que modifié et complété par le décret n°25/06 du 21 février 2025

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Ce décret modifie et complète le Décret n°19/16 de 2019 portant création de l'ARECOMS. L'article 7 est révisé pour intégrer neuf missions spécifiques, dont la délivrance de certificats de conformité, les audits, le contrôle des sites miniers et des exportations, ainsi que la gestion de la Réserve stratégique des substances minérales. L'article 9 est modifié pour élargir les ressources de l'ARECOMS, y compris une redevance sur les substances stratégiques et une quotité des recettes des sociétés d'État et joint-ventures.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.