Dans une affaire de saisie bancaire opposant AMICONGO à JBM, ce dernier a soulevé une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté interministériel définissant des biens insaisissables. Le Tribunal de commerce a ordonné la surséance et saisi la Cour constitutionnelle. Celle-ci se déclare compétente mais déclare l'exception irrecevable : l'acte contesté n'est ni un acte législatif ni réglementaire, mais un acte administratif de portée individuelle, échappant au contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.