Le Vice-gouverneur du Haut-Katanga conteste son interpellation et sa déchéance par l'Assemblée provinciale pour des actes commis comme ancien Maire. La Cour constitutionnelle déclare la requête recevable et fondée, jugeant la procédure irrégulière : l'interpellation en session extraordinaire hors ordre du jour, l'absence de motion de défiance, et la violation du droit de la défense (art.19 al.3). La déchéance est annulée, et le requérant réhabilité dans ses fonctions.