Une société soulève une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté ministériel devant le Tribunal de Kinshasa/Gombe, qui sursoit à statuer et saisit la Cour. Celle-ci se déclare compétente mais déclare la requête irrecevable : l'exception ne mentionne pas la disposition constitutionnelle violée, condition essentielle selon la jurisprudence (R.const.1272). La Cour ordonne au Tribunal de poursuivre l'instruction de la cause.