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JusticeConseil d'État

Cour constitutionnelle : ROR 1011 - suspension des effets de la lettre Ref.:Gouv.D.110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par madame la Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ayant mis à l'index l’Assemblée provinciale

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

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L'ex-Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, demande la suspension de sa mise à l'index par la Banque Centrale pour une dette contractée par l'Assemblée sous sa présidence. Le juge des référés du Conseil d'Etat déclare la requête recevable et partiellement fondée. Il suspend la décision uniquement à son égard, n'étant plus dirigeant de l'institution débitrice, et retient l'urgence.

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