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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Circulaire ministérielle N° 003 du 29 décembre2022 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD

Législation, Ministère, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cette circulaire encadre l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD pour la gestion des recettes non fiscales. Elle introduit l'accusé de réception numérique, fait de LOGIRAD l'unique outil statistique, et prévoit des sanctions contre le sabotage. Elle détaille la création des comptes pour les services d'assiette, la DGRAD et les comptables publics. Le basculement à la procédure dématérialisée est prévu au 1er janvier 2023 pour six ministères dans neuf provinces, les autres restant manuels jusqu'en 2024.

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