Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'application du Décret instituant LOGIRAD, plateforme de gestion des recettes non fiscales. Il définit les concepts clés (accusé de réception, taxateur, ordonnateur, etc.), précise les intervenants et leurs obligations, et détaille le processus dématérialisé : enregistrement, taxation, ordonnancement, recouvrement, apurement et contrôle. Il prévoit des sanctions en cas de sabotage ou non-utilisation volontaire, et autorise les procédures manuelles dans les entités non encore équipées.