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Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté interministériel N° 009/CAB/MINIPRO/FIN.ECIA.PME.PPG/N.U/2021 du 23 août 2021 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N° 005/CAB/MINIPRO/FIN.ECIA.PME.TVC.PPG/N.U/2019 du 18 janvier 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère provincial de l'économie

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté interministériel provincial modifie et complète l'arrêté de 2019 fixant les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère provincial de l'Economie du Nord-Ubangi. Il établit deux catégories de recettes : les recettes d'intérêt commun (taxe de mise à la consommation à 5% et amendes à 100%) et les recettes spécifiques (taxe sur les produits cosmétiques et diététiques à 2%). L'objectif est de doter le ministère d'un instrument juridique actualisé pour la mobilisation des recettes provinciales.

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