La requérante a saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de la procédure suivie par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo dans la cause RU 182, pour violation des articles 21 et 150 de la Constitution (décisions non motivées et atteinte au procès équitable). La Cour se déclare incompétente, relevant que le contrôle de constitutionnalité ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, et non sur une procédure judiciaire pendante. Elle dit n'y avoir lieu à paiement des frais d'instance, la procédure étant gratuite.