Par requête du 27 septembre 2024, Monsieur S M C saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 366 du Conseil d'Etat du 17 avril 2024, pour violation des articles 5, 12, 150 alinéa 2 et 211 de la Constitution. La Cour déclare la requête recevable et fondée, l'arrêt attaqué contraire à la Constitution, et ordonne à l'Assemblée provinciale de Kinshasa de considérer l'arrêt RCE 0050 de la Cour d'appel.