Saisie par deux députés provinciaux, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024. Celle-ci rejetait les arrêts du Conseil d'État (REA 334 et 335) proclamant les requérants élus. La Cour juge que l'Assemblée provinciale a violé les articles 12, 151 al.2 et 155 de la Constitution en s'opposant à l'exécution de décisions juridictionnelles définitives, créant une rupture d'égalité devant la loi et méconnaissant la séparation des pouvoirs.