icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 19/CAB/MIN/SPHPS/2025 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 26 mars 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de la Santé Publique en RDC. Il abroge les dispositions antérieures et définit 37 concepts clés (médicaments, produits cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.). Les taux sont établis en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel. Cette réforme vise à moderniser la fiscalité sanitaire et à renforcer les recettes non fiscales de l'État dans le secteur de la santé.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.