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Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Législation, Présidence de la République, Modifié/complété

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La loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 régit l'activité et le contrôle des établissements de crédit en RDC. Elle clarifie la définition des établissements de crédit, renforçant les conditions d'agrément, imposant une majorité congolaise dans les organes de gouvernance, créant des comités spécialisés, instaurant un plan préventif de redressement, et précisant les mécanismes de résolution des crises bancaires, de supervision macro-prudentielle et de gel des avoirs.

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