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JusticeProfessions judiciaires

Circulaire N°18/ONA/BN/2026 du 24 juin 2026 relative à la notification de toute décision de rejet de candidature au bâtonnat ou au Conseil de l'ordre

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candidats. Il instruit donc les destinataires de procéder à cette notification en motivant le rejet, conformément à l'article 54 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979, afin de garantir le droit du candidat à agir en justice.

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