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PublicSanté

Arrêté interministériel N°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OBM/01/2026 ET N° 001/CAB/MIN/FIN/DF du 21 janvier 2026 portant mesures d’exécution du décret N°25/028 du 17 juillet 2025 fixant les modalités de perception et d’affectation de la taxe de promotion de la santé « TPS » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des marchandises importées, définit les exemptions (produits de première nécessité, intrants agricoles et pharmaceutiques), confie le recouvrement à la DGDA pour le compte du FPS, et établit les règles de contrôle, poursuites et pénalités conformément au Code des douanes.

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