Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit commerce, et soumet le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital à un avis préalable du Ministre de l'Economie. Il interdit le cumul des activités de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante, et prévoit des sanctions en cas de violation. Un arrêté interministériel en détermine les modalités d'application.