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PublicCoopération internationale

Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 portant autorisation de la ratification de l'accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda signe le 27 juin 2025

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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La Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de paix signé entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation américaine. Cet accord vise la cessation des hostilités, le respect de l'intégrité territoriale, le désengagement des forces, le retour des réfugiés et déplacés internes, la reconnaissance du rôle de la MONUSCO, l'intégration économique régionale et la mise en place d'un mécanisme conjoint de surveillance et de règlement des différends.

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