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PublicCoopération internationale

Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 portant autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre le gouvernement de la république démocratique du Congo et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C., le 04 décembre 2025

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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La Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C. le 4 décembre 2025. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines des minéraux critiques, de l'énergie, des infrastructures, de la sécurité et de la défense. Il institue un Comité Directeur Conjoint et un Forum de Partenariat Economique Binational.

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