icon
Partager l'article
ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le Contenu local en République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de participation au capital (5 à 100 % selon les secteurs), une zone exclusive de 51 % des marchés publics réservée aux entreprises congolaises, ainsi que des mécanismes de transfert de technologies et de financement (Fonds national). Elle prévoit des sanctions administratives et pénales dissuasives, et une entrée en vigueur progressive dans les six mois.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.