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Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté interministériel n° VPM/MTVCD/CAB/096/2025, n° 001/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, n°159C/CAB/MIN/FINANCES/ 2025 et n° 035/CAB/MIN/COMEXT/2025 du 09 décembre 2025 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, n° 112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, n° 63/CAB/ MIN.ETAT/COMEXT/2019 et n°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la Fiche Electronique des Renseignements à l’Importation, de l’attestation de destination ainsi que de la Fiche Electronique des Renseignements à l’Exportation (FERI-AD-FERE)

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté modifie le dispositif FERI-AD-FERE en RDC. Il rend obligatoire la souscription via la plateforme numérique SYGREM, rattachée au GUICE, pour toutes les opérations d'importation, d'exportation et de transit. Il confie la gestion opérationnelle à OGEFREM et à son partenaire privé PADS Corporation Sarl, avec déploiement de services sur tout le territoire et à l'étranger. Un comité de suivi est institué, et une grille tarifaire transparente est établie pour sécuriser les recettes publiques.

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