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PublicCoopération internationale

Accord de siège entre l'Organisation Internationale de Droit du Développement et la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Cet Accord de siège entre l'OIDD et la RDC fixe les conditions d'établissement et de fonctionnement du bureau de l'OIDD en RDC. Il accorde à l'Organisation la personnalité juridique, l'inviolabilité de ses locaux et archives, ainsi que des immunités et privilèges étendus à ses agents, experts et membres de leurs familles. Il prévoit des exonérations fiscales, la libre circulation des fonds, des facilités de communication, et un régime d'entrée/séjour assoupli pour faciliter les activités de l'OIDD en RDC.

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