Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Économie Numérique en RDC, en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congolais. Il soumet à ces prélèvements les personnes physiques et morales exerçant des activités numériques à partir ou à destination du pays. Il prévoit des pénalités d'assiette allant de 25 % à 100 % des droits dus en cas de déclaration tardive, incomplète, fausse ou de récidive.