Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais au taux officiel. Il prévoit une pondération des taxes selon un coefficient de localisation géographique et urbanistique, avec une classification des entités urbaines en quatre rangs (de 1 à 0,55). Le défaut de permis ou de certificat de conformité est sanctionné d'une amende allant du simple au triple de la taxe due.