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PublicFinances publiques

Loi n° 26/024 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Banque de Développement Shelter Afrique (BD-SHAF), adopté à l'unanimité par les actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Alger en République d'Algérie le 5 octobre 2023, et signé par la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Cette loi autorise la ratification de l'Accord portant transformation de Shelter Afrique en Banque de Développement Shelter Afrique (BD-SHAF), adopté à Alger le 5 octobre 2023. La RDC, membre depuis 2004, consolide ainsi sa position d'actionnaire et pourra bénéficier de nouveaux instruments financiers pour le logement et le développement urbain. Face à un déficit estimé à plus de 10 millions de logements, cette ratification revêt un caractère stratégique pour les programmes nationaux d'habitat et d'aménagement du territoire, conformément aux priorités gouvernementales.

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