Cet arrêté ministériel établit en RDC un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), tenu par le Guichet Unique de Création d'Entreprise. Il impose aux personnes morales et constructions juridiques (sociétés, coopératives, associations, assurances-vie, trusts) de déclarer l'identité des personnes physiques qui les contrôlent effectivement (détention > 25 %, mandats sociaux, etc.). La déclaration s'effectue via un formulaire lors de l'immatriculation ou dans les 30 jours suivant tout changement.